Copil d'animation du Mardi 15 avril 2014 à Villeton

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COPIL
DU SITE NATURA 2000 DE LA VALLEE DE L’OURBISE
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Salle polyvalente de VILLETON - Mardi 15 avril 2014

Etaient présents (27 personnes) :
Natacha DULKA – DREAL Aquitaine
Sylvie LEMOZY – DDT 47
Luc-Olivier DELEBECQUE – CRPF Aquitaine
Alain DAL MOLIN – SEPANLOG
Sandra MORTZ – SEPANLOG
Laurent JOUBERT - SEPANLOG
Alain BARAT – Conseil Général
Jean-Baptiste POZZER – Conseil Général
Jérôme AUPLAT – ONCFS
Céline DUPRAT-INVERNIZZI – chambre d'agriculture
Dante RINAUDO – Mairie de Tonneins
M.SUBRAN - Mairie de Tonneins
Jean GUIRAUD - Mairie de Villeton
Alain MAILLÉ – Mairie de Puch d'Agenais
M. LAFFARGUE – Mairie de Razimet (?)
Val de Garonne Agglomération
Céline DUPRAT – Chambre d'agriculture
M. DERRIN (?) - Mairie de Caubeyres

PS : la liste des participants n'a pas été remise à l'animateur en fin de séance, il est possible qu'elle ait été emportée par inadvertance, merci de la retourner à la DDT si vous la possédez parmi les documents remis à chacun en réunion, ou d'écrire un mail à sylvie.lemozy@lot-et-garonne.gouv.fr précisant des noms et fonctions de participants non recensés sur la liste ci-dessus.


Etaient excusés :
M. BOVET – Sous-préfet par intérim de Nérac
M. BOUSQUET-CASSAGNE - président de la chambre d'agriculture
M. DOUCET – maire de Casteljaloux



M. le Maire de Villeton présente ses vœux de bienvenue et passe ensuite la parole à Mme Sylvie Lemozy, chargée de mission Natura 2000 à la DDT (Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne).

Mme Lemozy présente un diaporama relatif au dispositif lié à la Directive européenne 92/43 « habitats,  faune, flore sauvages » du 21 mai 1992. 15 sites sont désignés en Lot-et-Garonne, représentant 2% du territoire départemental, tous sont dotés d'un DOCOB sauf un, le Boudouyssou, qui devrait voir sa validation en juin 2014.
Objectif imposé par la directive : réduire la perte de biodiversité tout en conciliant l'activité de l'homme.
L'élaboration du DOCument d'OBjectifs permet, entre autre, la signature de contrats, chartes, MAET pour les propriétaires selon un cahier des charges précis.
Concernant le Site de la Vallée de l’Ourbise, le DOCOB élaboré par la SEPANLOG en 2005 a été validé par le comité de pilotage avec modification par l’Administration en 2009. Il comporte une présentation générale du site, une étude socio-économique, un état des lieux en terme de biodiversité, la définition des objectifs de conservation et de gestion ainsi que les actions appelées à être mises en œuvre pour atteindre ces derniers. Il peut être consulté sur le site de la DREAL Aquitaine, sur le lien suivant :
http://www.donnees.aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/DREAL/ficheinfo/?Code=FR7200738&Rubrique=DH

M. Subran interpelle Mme Lemozy sur un ensemble de sujets dont certains ne relèvent pas des prérogatives du COPIL, déplorant les délais d’instruction du DOCOB avant le lancement de l'animation.

Mme Lemozy informe que lorsque le DOCOB est validé, l'animation du site peut être envisagée. La structure compétente pour cela est un syndicat de rivière. La DDT a nommé la SEPANLOG en 2013 après une longue attente justifiée par le projet de création d'un syndicat de rivière sur l'Ourbise tardant à se mettre en place.

Le travail de l’animateur pour cette période allant du 25/11/2013 au 24/11/2014 est de :

rédiger la charte pour la faire valider par les membres du comité de pilotage,
sensibiliser les propriétaires et (ou) ayant-droits à une adhésion aux actions du DOCOB par le biais des charte, Contrat, MAE-T.

M. Jean Guiraud rappelle les souhaits de sa commune sur la nécessité de voir se créer au plus vite ce Syndicat en raison des désordres du cours d'eau (embacles, débordements, dépots de sédiments...). L'attente dure depuis 15 ans.

Pour ce faire, 2 communes n'ont pas encore donné leur réponse, le représentant de la commune de Puch d'Agenais faisant part de leur attente d'informations de la part des services de l'Etat (CG et DDT). Alain BARAT (CG) précise que plusieurs réunions ont déjà eu lieu à ce sujet. S'il faut des informations complémentaires, elles seront apportées.

Mme Sylvie Lemozy demande à Mme Sandra Mortz, animatrice, de préciser l’état d’avancement de son travail.

L'animatrice expose un bilan du travail réalisé jusqu'à ce jour selon le calendrier opérationnel remis à la Direction Départementale des Territoires :
Appropriation du DOCOB,
Recensement de l’ensemble des propriétaires et (ou) ayant-droits du foncier composant le site,
Cartographie actualisée du site permettant des interventions à la parcelle (dans sa globalité) et non sur partie de parcelle (linéaire parallèle au cours d’eau),
Réflexion et avant projet rédactionnel de la Charte,
Plan d’intervention auprès des propriétaires et (ou) ayant-droits du foncier composant le site.

M. Dante Rinaudo, maire de Tonneins, soulève le problème de l’information de nature à influer sur les réactions des propriétaires en général, comme les agriculteurs en particulier.

M. Dal Molin, au nom de la structure animatrice, tout en se déclarant très favorable à ce souci d’information, souligne le coût d’une telle action, non inscrite dans le budget prévisionnel.

Viennent ensuite les questions relatives au projet de charte :

Mme la représentante de Val de Garonne Agglomération et M. le chef de l’ONCFS 47 suggèrent un « rappel à la Loi » en encadré et s’interrogent sur les modalités du respect de l’adhésion à la charte après signature.

M. Luc-Olivier DELEBECQUE, représentant du CRPF souhaiterait avoir des précisions sur les « arbres sénescents » ou/et malades.

Mme Céline Duprat-Invernizzi demande des précisions sur la « conduite du travail des parcelles agricoles » puis sur la « largeur de la bande non plantée » pour les peupleraies (5 ou 10 mètres). Elle précise aussi que la charte, si elle a un caractère basé sur le volontariat, est obligatoire pour les agriculteurs qui souscrivent au programme AREA.

Un participant constate l'absence d'une fiche « chasse » dans la charte. Celle-ci sera rédigée et transmise avec le compte-rendu.

M. Alain Barat souhaite revenir sur la création d’un Syndicat de rivière de nature à faciliter l’écoulement des eaux de l’Ourbise. Il rappelle que le contexte local n’a pas permis la mise en place de ce Syndicat, qu’il soit spécifique ou en association (avec l’Avance par exemple). Il rappelle également la position du Conseil Général qui a retenu une bande de 10 mètres pour les peupliers.

Mme Sylvie Lemozy rappelle tout d’abord le caractère contractuel et volontaire des engagements signés tant pour la charte que pour les contrats. Les engagements de la charte ne reçoivent aucune contre partie financière. Ils ne doivent donc entraîner aucun surcoût de travail, et doivent rester des engagements de bonnes pratiques. Sinon, les engagements relèvent d'un contrat pour lequel un financement est prévu.
Elle précise ensuite que la rédaction de la charte peut être amendée, elle propose que les corrections énoncées lors de ce copil lui soient envoyées par mail sous 15 jours.

Répondant par exemple à M. Barat, elle suggère qu’une largeur de 5 mètres soit retenue pour la charte et de 10 mètres pour les contrats. Elle souhaite enfin une harmonisation, au plan départemental, de l’ensemble du dispositif dans un souci de cohérence.

Mme Sandra Mortz, reprenant une disposition du Code Général des Impôts, tient à préciser que la signature d'une charte, d'un contrat ou d'une MAET permet l'exonération de la Taxe Foncière sur le Non Bâti, sauf part de la chambre d'agriculture.
Elle propose également que soit précisée la plage temporelle excluant tous travaux sur des linéaires ou massifs plantés afin de respecter à la fois la biodiversité (reproduction) et la trame réglementaire. Elle suggère que soit retenu le créneau 1er mars/31 août.

M. Laurent Joubert fait part aux membres du comité de pilotage de la découverte de la Loutre d’Europe sur le canal, l’Ourbise et la réserve naturelle de la Mazière.

Mme Lemozy propose qu'après le délai de 15 jours cité plus haut, le compte-rendu et la charte corrigée seront envoyés aux participants. A réception de celui-ci, 15 jours supplémentaires permettront de lui faire retour d'éventuelles observations. Si les observations sont mineures, elles seront corrigées par la DDT, si elles sont importantes, le comité de pilotage devra se réunir à nouveau. Toutefois, le Préfet se réserve le droit de valider définitivement la charte.

Aucune question complémentaire n’étant soulevée, la séance est levée à 12h45.